CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LE SITE DE DESTINATION INTERIEURE

 

En vigueur au 01/10/2019

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Les présentes conditions s'adressent à un consommateur, acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») ou acheteurs professionnels (« Le Client Professionnel ») qui disposent de leur pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes passées sur le site de www.destinationinterieure.com et à la marque Destination Intérieure, appartenant au SARL ETRE ECO - 224 Boulevard Jean Jaurès 06540 Breil sur Roya. N° SIRET : 84870533100025 immatriculé au RCS Antibes en date du 28.02.2019. N°TVA : FR59848705331. Présidente Directrice Générale : Marie MEHA. Ces conditions générales de vente constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et prévaut sur tout autre document ou accord entre les parties non prévus ici. Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez (Cliquez ici pour accéder à  la rubrique ''nous contacter'').

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ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites  « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.destinationinterieure.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Conseil, Formation, Evènementiel en toute discipline liée au développement personnel et professionnel des personnes physiques, morales ou organismes publics, ainsi que tout produit physique ou numérique répondant à ce dit objet.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.destinationinterieure.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précidés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site de www.destinationinterieure.com et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.destinationinterieure.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

SARL ETRE ECO - 224 Boulevard Jean Jaurès 06540 Breil sur Roya. N° SIRET : 84870533100025 immatriculé au RCS Antibes en date du 28.02.2019. N°TVA : FR5984870533. Présidente Directrice Générale : Marie MEHA. Mail : info.etre.eco@gmail.com

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ARTICLE 2 – LES PRODUITS

Les Produits vendus par le biais du site www.destinationinterieure.com ne sont pas fabriqués par la société SARL ETRE ECO. Les caractéristiques présentées (photographies, descriptifs...) sont issues des informations données par les fabricants. Les produits respectent les normes en vigueur de leur pays de production.

Les Produits présentés sur le site www.destinationinterieure.com sont proposés à la vente sur les territoires de France Métropolitaine et à l’International. En cas de commande vers un pays autre que la France Métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.destinationinterieure.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

1.1 Produits : Le Client choisi un produit qu'il met dans son panier. Le Produit pourra être supprimé ou modifié avant validation de la commande et l'acception des présentes conditions générales de vente. Le client rentrera ensuite ses coordonnées. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues.

1.2 Produits numériques : les produits numériques (support de cours, de formation ou e-book) rentrent dans le cadre des exceptions légales au titre desquelles le droit de rétractation ne s’applique pas. Elles sont prévues par l’article L. 221-28 du Code de la consommation. Est en effet exclut du droit de rétractation la "fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation".

1.3 Prestations de services : pour toutes les prestations de services, le client pourra demander un devis ou prendre un rendez-vous en face-à-face à la suite duquel un devis lui sera adressé. Il restera valable pour une durée de 3 semaines. Au delà, les conditions tarifaires devront être revues notamment pour les déplacements au forfait. Le bon pour accord du client doit s'effectuer par écrit, ou s'il est effectué à l'oral, un email de confirmation lui sera envoyé avec le détail de la prestation. Un acompte de 30% sera demandé avant la réalisation de la prestation. Le solde - soit 70% - pourra être réglé en 3 fois sans frais, et ce par chèque, par virement ou en espèces selon l'accord entre le client et l'entreprise SARL ETRE ECO. Tout acompte n'est remboursable que dans un délai de 15 jours. Pour toute prestation ayant été annulée dans un délai inférieur à 15 jours par rapport à la date prévue du début de la prestation, l'acompte sera intégralement conservé par l'entreprise SARL ETRE ECO.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

 

ARTICLE 3 – PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Métropolitaine, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur www.destinationinterieure.com.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.destinationinterieure.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité d’en modifier les prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et peut être remise au Client lors de la livraison des Produits commandés si et seulement si le Client en fait la demande expresse par écrit (courrier ou email). Le cas échéant, la facture ne sera pas envoyée au Client.

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ARTICLE 4 – COMMANDES

Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

Toute commande passée sur le site www.destinationinterieure.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

1.1 Commande

Sur Internet, sur le site www.destinationinterieure.com. Le Client effectue sa sélection en parcourant les pages du site. Les sélections sont ajoutées dans le panier lorsque le Client clique sur « ajouter au panier ». A tout moment de la navigation sur le site, le Client peut valider sa commande en cliquant sur ''valider ma commande''. Le Client ne reçoit pas de devis de la part de la société pour les produits numériques vendus en ligne. Seules les expertises sont sujettes à une demande de devis que le Client pourra retourner signer s’il souhaite valider sa commande. La signature du Client vaut « bon pour accord ». Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

1.2 Validation du contrat

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Lorsque le Client clique sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés conformément à la loi en vigueur.

Il appartient au Client de vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison  (adresse de livraison, digicode, téléphones...).

Il est ensuite proposer au Client de prendre connaissance des présentes conditions. Si le Client les accepte, il doit cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».

Pour poursuivre la commande, le Client doit cliquer sur ''payer ma commande''.

Après paiement (voir ' CONDITIONS DE PAIEMENT ''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de la commande et informe qu'un message électronique de confirmation sera transmis dans les meilleurs délais.

1.3 Moyens techniques d'identification et de correction des erreurs

Le Client dispose à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger ses erreurs commises lors de la saisie de ses données jusqu’à la validation de votre commande. Une fois le contrat validé et / ou le paiement effectué, aucune rectification de données saisies n’est possible.

1.4 Suivi de commande

Le Client ne pourra pas suivre l’évolution de la commande sur le site. Il devra demander le suivi au Vendeur à l’exception près de la livraison pour laquelle le numéro de suivi du transporteur pourra lui être indiqué pour des questions organisationnelles et relationnelles.

1.5 Annulation de la commande

Toute annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur ne sera possible que dans les 2 jours au plus après acceptation de la commande par le Vendeur et tant que la livraison n’a pas eu lieu (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal). Pour les produits numériques, aucun droit de rétractation n'est accepté conformément à la législation en vigueur.

 

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Paiement par carte bancaire. Le site www.destinationinterieure.com est sous protocole HTTPS. HTTPS (Hypertext Transfer Protocol Secure ou protocole de transfert hypertexte sécurisé) est un protocole de communication Internet qui protège l'intégrité ainsi que la confidentialité des données lors du transfert d'informations entre l'ordinateur de l'internaute et le site

• Paiement par virement  sur le compte bancaire du Vendeur dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande

• Paiement par PayPal : Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées à www.destinationinterieure.com. En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.

Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site www.destinationinterieure.com payer selon un échéancier.

L’échéancier de 3 fois sans frais porte uniquement sur les prestations de services pour lesquelles un acompte a déjà été encaissé afin de garantir la réalisation de la dite prestation.

En cas de retard de paiement ou de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais fixés à 2 semaines ou après la date de paiement figurant sur la facture adressé à celui-ci, des pénalités de retard seront calculés au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture ou le dit devis, et seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre du Client.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessous, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. Dans le cas des prestations de service, le Vendeur se réserve le droit de ne pas poursuivre la prestation de service en cas de défaut de paiement de l’acompte ou du premier versement dans le cas d’un paiement en 3 fois sans frais.

Les données de paiement sont échangées en mode cryptés grâce au protocole définir par le prestataire de paiement agrée intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.destinationinterieure.com.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits ou Prestations de services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions ci-dessus indiquées.

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ARTICLE 6 – LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France Métropolitaine ou à l’international en fonction de la localisation du Client et sous les conditions décrites dans l’article 1 – Champ d’application des présentes Conditions Générales de Vente.

Les livraisons interviennent dans un délai de 6 semaines à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit ou bien le résultat de la Prestation de Service.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 2 semaines après la date indicative de livraison, et hors mouvement social en cours ou perturbations d’ordre naturelle, artificielle ou industrielle bloquant la livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-1 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de la dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptés par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis, préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 5 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier, email, téléphone, accompagnés de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dument prouvés par le Client dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

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ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier ou du versement de l’acompte, et ce qu’elle que soit la date de livraison desdits Produits (Art. 1138 du Code civil).

Une fois les risques transférés, le vendeur n'a plus d’obligation mais reste cependant responsable des risques s’il est en retard de livraison par sa faute.

 

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats hors établissement, el consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs bien livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définir, le délai court à compter de la réception du premier bie. »

Le droit de rétractation peut-être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguité, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’Article 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur nouvelle commercialisation accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.

 

ARTICLE 9  - RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIES

1.1 Les garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

• De la garantie légale de conformité pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande

• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation selon les dispositions relatives aux garanties légales présentés dans les articles L216-4, L217-5 et L217-16 du Code de la consommation,  et les Articles 1641  et Article 1648 alinéa 1er du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés,

• En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

• Les photographies et graphismes sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

1.2 Les remboursements ou réparations

Le Vendeur remboursera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi des produits défectueux ne seront pas remboursés ni pris en charge pas le Vendeur.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 3 semaines suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement pourra être effectué par virement ou chèque bancaire. Il pourra également être proposé un bon d’achat ou un code promotionnel pour un Produit ou une Prestation de service.

 

ARTICLE 10  - DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente. Les données à caractère personnel qui sont collectés sur le site www.destinationinterieure.com sont mentionnées dans les Mentions Légales.

Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.

Le Client dispose d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €.

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ARTICLE 11  - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.destinationinterieure.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé apr les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

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ARTICLE 12  - DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères ou de manière automatique, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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ARTICLE 13  - LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacté le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquées dans l’Article 1 des présentes CGV.

Le client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou ) tout mode alternatif de règlement des différents (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce le médiateur désigné est :

Nom : Médiateur du Crédit Mutuel,

Adresse : 63, chemin Antoine Pardon 69160 Tassin La Demi-Lune

Email : lemediateur@lemediateur-creditmutuel.com

 

Le Client est également informé qu’il peut recouvrir à la plateforme de Règlement en Ligne des litiges. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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ARTICLE 14  - CAS DES CLIENTS PROFESSIONNELS

Le Vendeur a l’obligation de fournir les Conditions Générales de Vente au professionnel acheteur (Le « Client Professionnel »), seulement quand celui-ci en fait la demande. Le Vendeur peut se dispenser de fournir les Conditions Générales de Vente tant que le Client Professionnel  ne les a pas demandées.

Le terme «Client Professionnel » désigne toute personne physique ou morale professionnelle avec laquelle SARL ETRE ECO ou ses marques déposées ou non a conclut un contrat de vente portant sur des produits commercialisés par SARL ETRE ECO ou ses marques.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société SARL ETRE ECO et ses clients dans le cadre de la vente de biens proposés à la vente par SARL ETRE ECO ou ses marques.

Le terme "vente" désigne toute fourniture d’objets mobiliers corporels ou de prestations de services, quelle que soit la qualification exacte du contrat.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement total ou partiel à l’échéance, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal français sera due à SARL ETRE ECO, sans préjudice de toute demande de réparation d’un préjudice lié audit retard. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Concernant les délais de paiement, le prix devra être payé à 30 jours après réception de la marchandises ou exécution de la prestation de service. 

 

 

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

 

Article L211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L211-6 : Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

 

Article L211-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L211-8 : L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

 

Article L211-9 : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L211-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L211-11 : L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

 

Article L211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L211-13 : Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

Article L211-14 : L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

 

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1642 : Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

Article 1642-1 : Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

 

Article 1643 : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

 

Article 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

 

Article 1645 : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

 

Article 1646 : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

Article 1646-1 : Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code. Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

 

Article 1647 : Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

 

Article 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

Article 1649 : Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.